Conditions générales de vente

Par le présent contrat, le déposant « vendeur » particulier dépose ses articles qu’il souhaite vendre, sur stand défini chez le dépositaire Madame Carine OSOUF (Entrepreneur Individuel), exploitant l’enseigne Grenier Découverte, pour une durée définie, au 239 rue des armateurs, 50400 Granville.

Chacune des parties doit conserver un exemplaire du contrat. Il sera transmis au déposant par courrier électronique.

Lors de la réservation des stands, les deux parties fixent la durée de la période de location. Le déposant règle, le jour de la réservation, le montant dû pour cette période de location ainsi que ses options éventuelles.

Les réservations de stand se font directement sur place auprès de Grenier Découverte au 239 rue des armateurs, 50400 Granville, aux jours et heures d’ouverture, ou en ligne, sur le site internet.

Le présent contrat prend effet à compter de la date spécifiée pour une durée de 3 semaines.

Le déposant peut apporter ses objets dès le premier jour de la période de location de son stand selon les jours et horaires d’ouverture de l’entreprise.

Il a accès à son stand pour déposer de nouveaux objets pendant toute la période de location durant les horaires d’ouverture du magasin.

L’étiquetage des objets doit être effectué uniquement avec les étiquettes fournies par Grenier Découverte. La qualité de l’étiquetage est de la responsabilité du déposant, ainsi que le soin apporté à la présentation de son espace de location.

Les articles exposés à la vente doivent être propres et ne pas avoir de défauts pouvant porter préjudice à leur vente ou à leur utilisation. Grenier Découverte se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis, tout article comportant un vice de forme ou de fonctionnement qui le rendrait ainsi impropre à la vente ou en cas de doute sur la provenance de l’objet ou sur l’identification du propriétaire (vol, recel, etc…) en informant le déposant par téléphone ou courriel dans les meilleurs délais du retrait de tout article.

De plus, la direction se réserve également le droit de faire retirer par l’exposant tout objet, sans préavis ni justification de sa part si elle le juge utile (objet dangereux, illicite,…)

Les objets lourds et volumineux ne sont admis (mobilier, électroménager…) que dans la limite de la place disponible.

Les objets de plus grande valeur peuvent être exposés en vitrine pendant la période de location du stand si l’option vitrine a été prise par le déposant.

Grenier Découverte est l’intermédiaire entre le déposant vendeur et l’acheteur, et ne peut être tenu responsable de malveillance de la part du déposant ou de l’acheteur. En cas de vice caché, l’acheteur pourra se retourner contre le déposant vendeur auprès du Tribunal compétent (cf. article 14).

Les objets et les familles d’objets ci-dessous sont interdits à la vente dans cet établissement :

• Les espèces végétales
• Les espèces animales
• Les produits alimentaires et l’alcool
• Les médicaments et la parapharmacie
• Les substances dangereuses et illicites
• Le tabac, les drogues et les objets associés
• Les armes blanches de combat ou d’autodéfense
• Les armes à feu, les explosifs, les pièges de chasse
• Les produits inflammables (combustibles, huiles, peintures, bombes aérosols…)

Le déposant déclare que tous ses articles sont sa propriété et qu’ils ne sont pas gagés.

Le déposant doit venir retirer ses articles invendus et percevoir les sommes issues des ventes le dernier jour du contrat environ 1h avant la fermeture du magasin. Passé cette date, Grenier Découverte entreposera les objets hors espace de vente. Une pénalité de gardiennage de 5 € par jour entamé sera facturée, dans la limite de 30 jours.

Si le déposant ne s’est pas manifesté dans les 15 jours suivant la fin du contrat, Grenier Découverte lui adressera une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception (ou courriel avec accusé de lecture), l’invitant à retirer ses biens et percevoir ses sommes dans un délai de 30 jours.

À défaut de réponse à cette mise en demeure dans le délai imparti, les objets non retirés seront considérés comme abandonnés. Les sommes issues des ventes restent toutefois à la disposition du déposant pendant le délai de prescription légal (5 ans, art. 2224 du Code civil) et lui seront restituées sur simple demande.

Le déposant donne mandat au dépositaire Grenier Découverte de vendre pour son compte les articles qu’il a déposés sur son emplacement, et l’autorise à prélever, sur le prix de cession des dits articles la commission au taux convenu exprimé en pourcentage du prix de vente.

Grenier Découverte se réserve le droit de refuser de mettre en vente tout article non conforme à la législation en vigueur. Les frais de publicité et d’annonce sont à la charge du dépositaire. Le déposant autorise Grenier Découverte à prendre des photos des objets à vendre à des fins de publicité.

Le prix de vente des objets confiés est déterminé par le déposant. Grenier Découverte peut apporter un conseil au déposant pour l’aider à fixer le prix de vente de son objet.

Le montant de la commission prélevé par Grenier Découverte est de 30 % sur tout article vendu (TVA comprise).

L’état des ventes des espaces des particuliers sera dressé le dernier jour du contrat par le dépositaire Grenier Découverte et sera remis au déposant vendeur.

Le versement de la somme issue des ventes réalisées (listées sur l’état des ventes (cf. Art 12) moins la commission prélevée (30 %)) se fera le jour où le déposant particulier viendra retirer ses articles (le dernier jour du contrat ou pendant les 10 jours qui suivent la date de fin de contrat). Il se fera par chèque bancaire ou en espèce, selon accord entre les 2 parties.

Grenier Découverte ne saurait répondre de la qualité du fonctionnement des articles vendus pour le compte de ses déposants. Le déposant vendeur étant le seul responsable, Grenier Découverte ne contractant pas d’obligation au déposant, aucune réclamation ne sera possible. Si un litige quelconque venait ultérieurement faire annuler la vente, par l’établissement, la commission versée à cette occasion restera acquise de plein droit en rémunération de l’exécution de son mandat. Grenier Découverte ne peut être tenu responsable de la malveillance ou du vol d’objets exposés. Les biens déposés ne font pas l’objet d’assurance de la part de l’établissement. Le déposant pourra ainsi souscrire lui-même un contrat personnalisé.

Les conditions de vente doivent être remises au déposant. Les conditions de vente de Grenier Découverte pourront être modifiées à tout moment, mais ne pourront s’appliquer sur les contrats en cours. Elles constituent un contrat entre l’établissement et ses clients. Les stands doivent être libérés par l’exposant le jour de clôture prévue ou bien la période de location sera automatiquement reconduite et facturée à l’exposant selon la formule choisie.

Le locataire est informé que la vente de vêtements pour adultes n’est pas autorisée sur le stand. Ces articles doivent obligatoirement être exposés en penderie, dans l’espace prévu à cet effet par l’exploitant. Toute infraction à cette règle pourra entraîner le retrait immédiat des vêtements concernés du stand, voire, en cas de récidive, la résiliation du contrat de location sans préavis.

Toute réservation effectuée plus d’une semaine à l’avance pourra être modifiée par Grenier Découverte, notamment en ce qui concerne la date de début ou le numéro de l’emplacement réservé (stand ou penderie), afin d’optimiser le planning et d’éviter les périodes de vacance locative. Cette mesure vise à permettre une gestion cohérente des emplacements et à garantir un taux d’occupation constant. Ainsi, la direction se réserve le droit de prioriser une réservation plus cohérente dans le calendrier si un exposant souhaite réserver avant la période initialement prévue par un autre client.

L’exposant s’engage à :

• respecter les horaires d’installation et de démontage ;
• ne pas sous-louer son stand ;
• ne vendre que des biens autorisés (cf. règlement intérieur) ;
• maintenir son espace propre, ordonné et sécurisé.

Tout manquement à ces règles peut entraîner une exclusion immédiate, sans droit à remboursement.

Toute demande d’annulation doit être formulée au moins 3 jours avant la date de début de la réservation. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de force majeure dûment justifié.

La simple lecture de ce message électronique vaut acceptation pleine et entière du présent contrat ainsi que du règlement intérieur du vide-grenier. Cette validation a la même valeur qu’un accord écrit entre les parties.

Dans le cadre de la réservation et de la gestion du contrat de dépôt-vente, Grenier Découverte collecte et traite des données personnelles concernant le déposant (notamment nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et informations relatives aux réservations et aux ventes). Le responsable de traitement est Madame Carine OSOUF, exploitant l’enseigne Grenier Découverte, 239 rue des armateurs, 50400 Granville.

Ces données sont collectées sur la base de l’exécution du contrat et, le cas échéant, du respect d’obligations légales et comptables. Elles sont destinées exclusivement à Grenier Découverte et à ses prestataires techniques (hébergement, paiement, envoi d’e-mails), et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées conformément aux délais légaux applicables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le déposant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’un droit à la portabilité. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par e-mail à grenierdecouvertegranville@gmail.com. Le déposant peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.